Fin de contrat d’une assistante maternelle : préavis et indemnités
Mis à jour le 25 octobre 2026
Entrée à l’école, déménagement, changement de mode de garde : quand les parents arrêtent l’accueil, on parle de « retrait de l’enfant ». Il met fin au contrat et ouvre des droits précis pour l’assistante maternelle : un préavis, souvent une indemnité de rupture, les congés non pris et des documents de fin de contrat.
Le retrait de l’enfant
Le parent employeur peut décider à tout moment de ne plus confier son enfant : c’est son droit de retrait, et il entraîne la rupture du contrat de travail. Il n’a pas à justifier son choix, mais le motif ne peut pas être discriminatoire ou illicite.
Il notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge. Il n’y a pas d’entretien préalable.
Le préavis
En dehors de la période d’essai, de la faute grave ou lourde et du retrait d’agrément, un préavis est dû. Sa durée minimum dépend de la durée d’accueil de l’enfant :
| Enfant accueilli depuis | Préavis minimum |
|---|---|
| Moins de 3 mois | 8 jours calendaires |
| De 3 mois à moins d’1 an | 15 jours calendaires |
| 1 an et plus | 1 mois |
Le préavis commence à la date de première présentation de la lettre recommandée (ou à la date de remise en main propre). La durée d’accueil s’apprécie à la date d’envoi de la lettre.
Si les parents ne veulent plus confier l’enfant pendant le préavis, ils doivent quand même le payer : c’est l’indemnité compensatrice de préavis.
L’indemnité de rupture
Quand l’enfant est accueilli depuis au moins 9 mois, le parent employeur verse une indemnité de rupture égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant tout le contrat. Les sommes qui ne sont pas du salaire n’entrent pas dans le calcul : indemnités d’entretien, frais de repas, indemnités kilométriques.
Exemple
L’enfant a été accueilli 2 ans, avec un salaire de 900 € brut par mois. Total des salaires bruts : 900 € × 24 = 21 600 €. Indemnité de rupture : 21 600 € ÷ 80 = 270 €.
Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde de l’assistante maternelle, ni en cas de modification, de suspension ou de retrait de son agrément. Ce n’est pas un salaire : elle est exonérée de cotisations dans les limites prévues par la loi.
Les congés payés non pris
Les congés acquis et pas encore payés sont versés avec le dernier salaire, sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés. En année incomplète (46 semaines d’accueil ou moins), on applique la méthode la plus favorable entre la règle du dixième et le maintien de salaire, comme expliqué dans le guide des congés payés.
La régularisation en année incomplète
En année incomplète, le salaire mensualisé repose sur un nombre d’heures prévu à la signature. À la fin du contrat, on compare les heures d’accueil réellement effectuées avec les heures payées : si l’enfant a été accueilli plus d’heures que celles payées, la différence est versée à l’assistante maternelle.
Les documents de fin de contrat
Avec le dernier salaire, le parent employeur remet à l’assistante maternelle :
- un certificat de travail ;
- l’attestation France Travail (ex-Pôle emploi) ;
- un reçu pour solde de tout compte, qui détaille les sommes versées.
Sources : convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239), socle assistant maternel, articles 119 à 125.